LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026637682
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027901582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/15/LEGIARTI000027901582.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
@ -73,8 +73,8 @@ comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
non-combinaison de certaines entreprises ;<br />
d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par l'Autorité
de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la
détiennent.<br />
de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses
locales qui la détiennent.<br />
2 bis. Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe
ou d'une autre société intermédiaire, l'attestation mentionnée au b bis du 1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021780809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/08/LEGIARTI000021780809.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027901547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/15/LEGIARTI000027901547.xml
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###### Article 10 GA
Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont
Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont
applicables aux établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail
au profit des entreprises.
prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou
de crédit-bail au profit des entreprises.