diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md
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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162151
###### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
-- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1983-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006297154
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297154.xml
----
-
-###### Article 265
-
-I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à
-l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions
-immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
-
-1o Dans les régions ou compte tenu de l'évolution démographique et du niveau de
-développement économique apparaissent ou risquent d'apparaître des déséquilibres
-entre les disponibilités en main-d'oeuvre et les emplois offerts : création ou
-extension d'une entreprise industrielle ou reprise d'établissement industriel en
-difficulté susceptible de permettre la poursuite de l'activité et le soutien de
-l'emploi ;
-
-2o Décentralisation par voie de transfert d'un établissement industriel situé en
-région parisienne;
-
-3o Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant
-la totalité de son activité en région parisienne;
-
-4o Regroupement et reconversion d'une entreprise industrielle ou commerciale;
-
-5o Transfert dans une zone à vocation industrielle d'une entreprise industrielle
-ou commerciale implantée dans une zone résidentielle;
-
-6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à
-cet effet;
-
-7o Création de centres de formation professionnelle et d'établissements de
-recherche scientifique ou technique.
-
-Le même régime est applicable aux coopératives agricoles pour l'acquisition des
-immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
-
-II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2
-% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles réalisées dans le
-cadre d'opérations de concentration susceptibles de permettre la modernisation
-des entreprises et l'amélioration des circuits de distribution ou de reprise
-d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite
-durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
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index 07ec4c17..33f7b71b 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_266.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_266.md
@@ -1,31 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1983-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006297156
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297156.xml
+Date de début: 1983-12-20
+Date de fin: 1987-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006297157
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297157.xml
---
###### Article 266
Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général
-des impôts l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à
-l'agrément préalable de l'acquisition par le ministre de l'économie et des
-finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique
-et social.
+des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à
+l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est
+délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.
-Toutefois pour les opérations mentionnées au I-1o 2o et 3o de l'article 265 et
-pour les opérations de reprise d'établissement industriel en difficulté visées
-au II du même article, l'agrément préalable n'est pas exigé lorsque l'acquéreur
-prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe
-et l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du code général des impôts dans le
-cas où avant l'expiration d'un délai de trois ans le programme d'investissement
-dans lequel s'inscrit l'acquisition réalisée n'aurait pas obtenu l'agrément
-prévu aux articles 1465 et 1466 du même code.
-
-Pour les petites entreprises l'agrément est accordé selon une procédure
-décentralisée dans les conditions fixées par arrêté (1).
-
-(1) Annexe IV, art. 170 ter.
+L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été
+déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le
+complément de taxe et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code
+général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de
+mutation n'était pas délivré.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1983-12-20
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000006191468
+---
+
+###### 1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.
+
+- [Article 265](article_265.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md
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index 00000000..390e922d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-20
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006297155
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297155.xml
+---
+
+###### Article 265
+
+I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à
+l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions
+immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
+
+1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités
+industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service de
+direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ
+d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à
+l'article 1465 du code précité ;
+
+2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions
+d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de
+l'activité et le maintien de l'emploi ;
+
+3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant
+la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ;
+
+4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à
+vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone
+résidentielle ;
+
+5° Créations de centres de formation professionnelle ;
+
+6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur
+fonctionnement.
+
+II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2
+% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le
+cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la
+modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en
+difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le
+soutien de l'emploi.
+
+III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones
+définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée
+pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de
+centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant
+sur des friches industrielles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
index e7a1d67c..46721100 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393
###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
+- [1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.](1)
- [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2)
- [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis)
- [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3)