diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md index a9e3d85a..735f42b2 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162151 ###### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION. -- [Article 265](article_265.md) - [Article 266](article_266.md) - [Article 266 ter](article_266_ter.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_265.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_265.md deleted file mode 100644 index e12b118f..00000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_265.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1983-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006297154 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297154.xml ---- - -###### Article 265 - -I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à -l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions -immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
- -1o Dans les régions ou compte tenu de l'évolution démographique et du niveau de -développement économique apparaissent ou risquent d'apparaître des déséquilibres -entre les disponibilités en main-d'oeuvre et les emplois offerts : création ou -extension d'une entreprise industrielle ou reprise d'établissement industriel en -difficulté susceptible de permettre la poursuite de l'activité et le soutien de -l'emploi ;
- -2o Décentralisation par voie de transfert d'un établissement industriel situé en -région parisienne;
- -3o Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant -la totalité de son activité en région parisienne;
- -4o Regroupement et reconversion d'une entreprise industrielle ou commerciale;
- -5o Transfert dans une zone à vocation industrielle d'une entreprise industrielle -ou commerciale implantée dans une zone résidentielle;
- -6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à -cet effet;
- -7o Création de centres de formation professionnelle et d'établissements de -recherche scientifique ou technique.
- -Le même régime est applicable aux coopératives agricoles pour l'acquisition des -immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
- -II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 -% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles réalisées dans le -cadre d'opérations de concentration susceptibles de permettre la modernisation -des entreprises et l'amélioration des circuits de distribution ou de reprise -d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite -durable de l'activité et le soutien de l'emploi. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_266.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_266.md index 07ec4c17..33f7b71b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_266.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_266.md @@ -1,31 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1983-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006297156 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297156.xml +Date de début: 1983-12-20 +Date de fin: 1987-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006297157 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297157.xml --- ###### Article 266 Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général -des impôts l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à -l'agrément préalable de l'acquisition par le ministre de l'économie et des -finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique -et social.
+des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à +l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est +délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.
-Toutefois pour les opérations mentionnées au I-1o 2o et 3o de l'article 265 et -pour les opérations de reprise d'établissement industriel en difficulté visées -au II du même article, l'agrément préalable n'est pas exigé lorsque l'acquéreur -prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe -et l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du code général des impôts dans le -cas où avant l'expiration d'un délai de trois ans le programme d'investissement -dans lequel s'inscrit l'acquisition réalisée n'aurait pas obtenu l'agrément -prévu aux articles 1465 et 1466 du même code.
- -Pour les petites entreprises l'agrément est accordé selon une procédure -décentralisée dans les conditions fixées par arrêté (1).
- -(1) Annexe IV, art. 170 ter. +L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été +déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le +complément de taxe et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code +général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de +mutation n'était pas délivré. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md new file mode 100644 index 00000000..4c447cd7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-12-20 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGISCTA000006191468 +--- + +###### 1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie. + +- [Article 265](article_265.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md new file mode 100644 index 00000000..390e922d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-20 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006297155 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297155.xml +--- + +###### Article 265 + +I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à +l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions +immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
+ +1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités +industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service de +direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ +d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à +l'article 1465 du code précité ;
+ +2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions +d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de +l'activité et le maintien de l'emploi ;
+ +3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant +la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ;
+ +4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à +vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone +résidentielle ;
+ +5° Créations de centres de formation professionnelle ;
+ +6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur +fonctionnement.
+ +II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 +% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le +cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la +modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en +difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le +soutien de l'emploi.
+ +III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones +définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée +pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de +centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant +sur des friches industrielles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md index e7a1d67c..46721100 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393 ###### I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles +- [1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.](1) - [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2) - [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis) - [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3)