Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162289
###### Section I : Droits de timbre proprement dits
- [II : Timbre des effets de commerce](ii)
- [IV : Timbre des contrats de transport](iv)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179398
---
###### IV : Timbre des contrats de transport
- [C : Règles spéciales aux transports par route.](c)
- [D : Expéditions en groupage.](d)
- [A : Dispositions générales](a)
- [B : Règles particulières à la société nationale des chemins de fer francais](b)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191434
---
###### A : Dispositions générales
- [Article 313 F](article_313_f.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299268
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299268.xml
---
###### Article 313 F
Le timbre des contrats de transport peut être payé :<br />
1° Par l'apposition de timbres mobiles lorsqu'il ne s'applique pas à des
transports ferroviaires à des lettres de voiture internationales créées en
France à des colis postaux ou à des transports autres que les expéditions en
groupage assurés par la société nationale des chemins de fer français.<br />
2° Sur états lorsqu'il est dû sur :<br />
a. Les bulletins de bagages et les colis postaux par les compagnies de chemins
de fer autres que la société nationale des chemins de fer français ;<br />
b. Les expéditions en groupage par les entrepreneurs de messageries et autres
intermédiaires de transport ;<br />
c. Les transports routiers de marchandises.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 113 à 121 A bis.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197117
---
###### 1° : Paiement à forfait.
- [Article 313 G](article_313_g.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299269
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299269.xml
---
###### Article 313 G
Les droits de timbre des contrats de transport autres que les expéditions en
groupage à verser par la société nationale des chemins de fer français sont
obligatoirement payés à forfait en application de l'article 933 du code général
des impôts.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197118
---
###### 2° : Bulletins de dépôt de bagages
- [Article 313 H](article_313_h.md)
- [Article 313 I](article_313_i.md)
- [Article 313 J](article_313_j.md)
- [Article 313 K](article_313_k.md)
- [Article 313 L](article_313_l.md)
- [Article 313 M](article_313_m.md)
- [Article 313 N](article_313_n.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299270
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299270.xml
---
###### Article 313 H
Le taux unitaire moyen prévu par l'article 933 du code général des impôts pour
la détermination forfaitaire du montant des droits de timbre afférents aux
bulletins de dépôt de bagages à verser au Trésor par la société nationale des
chemins de fer français en application de l'article 927 dudit code est fixé
d'après les résultats d'une période d'épreuve choisie d'un commun accord entre
le ministre de l'économie et des finances et la société nationale des chemins de
fer français. Il est obtenu en divisant par le nombre total des dépôts effectués
volontairement ou d'office pendant cette période le montant des droits de timbre
exigibles pour la même période le quotient étant obligatoirement arrondi au
millième supérieur.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299271
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299271.xml
---
###### Article 313 I
La période d'épreuve ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus d'un an à
la date de la demande de fixation ou de révision du taux unitaire moyen. Elle
est en principe de deux mois entiers et consécutifs.<br />
Toutefois en cas de difficulté sur le choix de ces deux mois elle peut
comprendre deux mois entiers quelconques désignés l'un par le ministre de
l'économie et des finances l'autre par la société nationale des chemins de fer
français.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299273
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299273.xml
---
###### Article 313 J
Pour le calcul du taux moyen les dépôts et les droits de timbre sont décomptés
par les gares au vu du registre à souche constatant la prise en charge des colis
déposés. Lorsqu'il s'agit de colis mis d'office en dépôt et pour lesquels il
n'est pas délivré de bulletin au voyageur ce bulletin doit être annulé et annexé
au bulletin d'enregistrement de bagages correspondant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299274
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299274.xml
---
###### Article 313 K
Le taux unitaire moyen est en principe fixé pour une période de cinq années.<br />
Toutefois il est revisé :<br />
1° D'office en cas de changement de tarif ou de modification de l'assiette de
l'impôt ;<br />
2° Sur demande expresse du ministre de l'économie et des finances ou de la
société dans tous les autres cas.<br />
Le nouveau taux résultant de la révision est applicable à compter du premier
jour du mois qui suit soit la date d'entrée en vigueur à Paris des dispositions
modifiant le tarif ou l'assiette de l'impôt soit la date de la demande de
révision.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299275
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299275.xml
---
###### Article 313 L
En cas de révision du taux moyen la société est tenue de fournir au service des
impôts dans les trois mois de la demande qui lui en est faite un état en double
exemplaire indiquant distinctement pour chaque gare et chaque mois de la période
d'épreuve :<br />
1° Le nombre total des dépôts ;<br />
2° Le montant global des droits de timbre afférents aux bulletins de dépôt
délivrés.<br />
Cet état signé par le représentant qualifié de la société est certifié conforme
aux résultats de la comptabilité mensuelle.<br />
Le nouveau taux unitaire moyen est fixé par décision du ministre de l'économie
et des finances dans les trois mois qui suivent le dépôt de cet état. Il est
applicable rétroactivement à compter de la date prévue à l'article 313 K.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299276
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299276.xml
---
###### Article 313 M
Le montant des droits à verser au Trésor par la société est déterminé en
multipliant par le taux unitaire moyen le nombre total des dépôts. Il fait
l'objet d'une liquidation pour chaque mois.<br />
Le nombre des dépôts servant de base à cette liquidation est décompté
conformément aux prescriptions de l'article 313 J. A cet effet une colonne
spéciale est ouverte dans les registres et documents de comptabilité de la
société.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299277
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299277.xml
---
###### Article 313 N
Les droits de timbre visés à l'article 313 M sont versés à la recette des impôts
désignée par l'administration dans les derniers jours du deuxième mois qui suit
celui dans lequel les droits ont été perçus ou auraient dû être perçus par la
société.<br />
A l'appui de ce versement la société produit un état signé par un de ses
représentants qualifiés indiquant le nombre total de dépôts effectués pendant le
mois y afférent la quotité du taux unitaire moyen à appliquer et le produit
total de l'impôt dû au Trésor.<br />
Cet état certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle est fourni
en triple exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la société revêtu de
l'acquit du service des impôts; les deux autres sont conservés à la recette.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197119
---
###### 3° : Récépissés et bulletins d'expédition
- [Article 313 P](article_313_p.md)
- [Article 313 Q](article_313_q.md)
- [Article 313 R](article_313_r.md)
- [Article 313 S](article_313_s.md)
- [Article 313 S bis](article_313_s_bis.md)
- [Article 313 T](article_313_t.md)
- [Article 313 U](article_313_u.md)
- [Article 313 V](article_313_v.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299278
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299278.xml
---
###### Article 313 P
Le taux unitaire moyen prévu par l'article 933 du code général des impôts pour
la détermination forfaitaire du montant des droits de timbre à verser au Trésor
par la société nationale des chemins de fer français en application des articles
928, 935 et 938 du même code est fixé d'après les résultats d'une période
d'épreuve choisie d'un commun accord entre le ministre de l'économie et des
finances et la société nationale des chemins de fer français.<br />
Il est obtenu en divisant par le nombre total des expéditions effectuées pendant
cette période le montant exact des droits de timbre y afférents le quotient
étant obligatoirement arrondi au millième supérieur.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299279
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299279.xml
---
###### Article 313 Q
Pour le calcul du taux unitaire moyen les expéditions et les droits de timbre
sont décomptés :<br />
1° En cas de trafic intérieur ou en cas d'expéditions en provenance de
l'intérieur et à destination de l'étranger par les gares expéditrices ;<br />
2° En cas d'expéditions de l'étranger sur la France par les gares destinataires
;<br />
3° En cas de transit international par les gares d'entrée en France lorsqu'il
est établi des écritures du régime intérieur français et par les gares de sortie
de France lorsqu'il est fait usage d'écritures directes internationales.<br />
Il est tenu compte de toutes les expéditions quelles qu'elles soient sans
distinction entre celles qui donnent lieu à la délivrance d'un récépissé
passible de l'impôt et celles pour lesquelles le récépissé est exempt de
timbre.<br />
Toutefois les expéditions comprenant plusieurs wagons et les expéditions contre
remboursement ne sont comptées chacune que pour une unité.<br />
4° En cas d'expédition de colis postaux en provenance de l'extérieur par la
société nationale des chemins de fer français au vu des relevés mensuels et des
états récapitulatifs dressés par elle pour le calcul de ses recettes d'après les
feuilles de route établies par les administrations cédantes dans les conditions
prévues par le règlement d'exécution de l'arrangement international concernant
les colis postaux. Toutefois pour les colis en transit à destination de la Corse
de la Guadeloupe de la Martinique de la Guyane française et de la Réunion, les
expéditions et les droits sont décomptés directement au vu des feuilles de route
établies par les bureaux d'échange de sortie de la France continentale en vue de
la transmission des colis à l'administration cessionnaire.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299280
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299280.xml
---
###### Article 313 R
Les dispositions des articles 313 I, 313 K et 313 O sont applicables en matière
de timbre de récépissés et de bulletins d'expéditions.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299281
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299281.xml
---
###### Article 313 S
En cas de révision du taux unitaire moyen la société est tenue de fournir au
service des impôts dans les trois mois de la demande qui lui en est faite un
état en double exemplaire indiquant distinctement pour chaque gare et chaque
mois de la période d'épreuve :<br />
1° Le nombre total d'expéditions ;<br />
2° Le montant global des droits de timbre y afférent.<br />
Cet état signé par le représentant qualifié de la société est totalisé et
certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle.<br />
Le nouveau taux unitaire moyen est fixé par décision du ministre de l'économie
et des finances dans les trois mois qui suivent le dépôt de cet état. Il est
applicable rétroactivement à compter de la date prévue à l'article 313 K.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299282
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299282.xml
---
###### Article 313 S bis
Le montant des droits de timbre à verser au Trésor par la société est déterminé
en multipliant par le taux unitaire moyen le nombre total d'expéditions. Il fait
l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.<br />
Le nombre des expéditions servant de base à cette liquidation est décompté
conformément aux prescriptions de l'article 313 Q. A cet effet une colonne
spéciale est ouverte dans les registres et documents de comptabilité de la
société.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299283
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299283.xml
---
###### Article 313 T
Les droits de timbre visés à l'article 313 S bis sont acquittés à la recette des
impôts désignée par l'administration dans les conditions suivantes :<br />
Un acompte provisionnel à valoir sur le produit de l'impôt afférent au mois à
courir est versé par anticipation le premier de chaque mois. Cet acompte est
calculé à raison de 85 % du montant total et définitif des droits payés par la
société pour le mois correspondant de l'année précédente mais sous déduction des
excédents de versements qui auraient été reconnus sur les mois antérieurs.<br />
Le solde est acquitté dans les soixante-quinze jours qui suivent l'expiration du
mois auquel s'applique l'acompte provisionnel.<br />
A l'appui du versement pour solde la société produit un état signé par un de ses
représentants qualifiés indiquant le nombre total d'expéditions effectuées
pendant le mois y afférent la quotité du taux unitaire moyen à appliquer le
produit total de l'impôt dû au Trésor le montant de l'acompte provisionnel à
déduire et le solde restant dû.<br />
Cet état totalisé et certifié conforme aux résultats de la comptabilité
mensuelle est fourni en triple exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à
la société revêtu de l'acquit du service des impôts les deux autres sont
conservés à la recette.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299284
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299284.xml
---
###### Article 313 U
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux récépissés spéciaux que
doivent créer les entrepreneurs de messageries ou autres intermédiaires de
transports en vertu de l'article 940 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299285
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299285.xml
---
###### Article 313 V
Les récépissés et bulletins d'expédition pour lesquels les droits sont versés
forfaitairement au Trésor restent dispensés de l'apposition matérielle du
timbre. Mais ils doivent être revêtus en caractères très apparents de la mention
imprimée suivante :<br />
"Droits de timbre perçus en compte avec le Trésor".

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191435
---
###### B : Règles particulières à la société nationale des chemins de fer francais
- [1° : Paiement à forfait.](1)
- [2° : Bulletins de dépôt de bagages](2)
- [3° : Récépissés et bulletins d'expédition](3)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191436
---
###### C : Règles spéciales aux transports par route.
- [Article 313 AA](article_313_aa.md)
- [Article 313 AB](article_313_ab.md)
- [Article 313 AC](article_313_ac.md)
- [Article 313 AE](article_313_ae.md)
- [Article 313 AF](article_313_af.md)
- [Article 313 AH](article_313_ah.md)
- [Article 313 W](article_313_w.md)
- [Article 313 Z](article_313_z.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299288
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299288.xml
---
###### Article 313 AA
Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et récépissés prévus à
l'article 313 W peut être acquitté par l'emploi de machines à timbrer.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299289
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299289.xml
---
###### Article 313 AB
Le récépissé ou la lettre de voiture prévue à l'article 313 W couvre
l'expédition jusqu'à la destination indiquée sur ce récépissé ou cette lettre de
voiture quel que soit le nombre de transporteurs qui interviennent
successivement au cours du transport.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299290
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299290.xml
---
###### Article 313 AC
Pour chaque expédition en provenance de l'étranger ou des territoires
d'outre-mer et continuée en France il est créé par l'entrepreneur le
commissionnaire ou l'intermédiaire de transports qui transporte prend en charge
ou reçoit les colis à la frontière le récépissé prévu aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 313 W.<br />
L'exemplaire de ce récépissé destiné à l'expéditeur n'est pas créé.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299291
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299291.xml
---
###### Article 313 AE
Les personnes et entreprises visées au 1° de l'article 942 du code général des
impôts s'entendent de celles qui assurent le transport ou la distribution de
marchandises à l'intérieur d'une même commune ou dans les communes situées dans
un périmètre de 20 kilomètres.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299292
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299292.xml
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###### Article 313 AF
Les entrepreneurs commissionnaires et intermédiaires de transports sont tenus de
souscrire une déclaration préalable d'existence au service des impôts de leur
domicile ou de leur siège et s'il y a lieu au service des impôts de chacune des
succursales agences ou dépôts.<br />
Pour les établissements existant au moment de l'entrée en vigueur du décret n°
50-512 du 9 mai 1950, la déclaration doit être souscrite dans les trois mois de
cette entrée en vigueur.<br />
La déclaration contient :<br />
1° Les nom prénoms du déclarant ou la raison sociale de l'établissement s'il
s'agit d'une société ;<br />
2° Le domicile ou le siège social de l'établissement ;<br />
3° La dénomination commerciale de l'établissement s'il y a lieu ;<br />
4° La nature exacte de l'activité exercée;<br />
5° La date du commencement de l'exploitation ou de l'ouverture de la succursale
de l'agence ou du dépôt.<br />
Elle est certifiée datée et signée par le chef de l'établissement ou en vertu de
sa procuration.<br />
Les déclarations qui seront faites au siège des agences et succursales
contiennent la désignation de l'établissement principal.<br />
En cas de changement de siège soit de l'établissement principal soit d'une
agence ou succursale de même qu'en cas de création d'une agence ou d'une
succursale nouvelle les déclarations préalables en sont faites aux services et
dans les formes ci-dessus déterminées.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299293
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299293.xml
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###### Article 313 AH
Les entreprises de transports qui procédant à l'enlèvement de marchandises chez
l'expéditeur les entreposent dans des locaux d'où elles sont acheminées sur leur
destination définitive sont dispensées d'établir au moment de l'enlèvement le
récépissé prévu à l'article 313 W. La création de ce document peut être différée
jusqu'à la réexpédition des marchandises à la condition que la première phase du
transport s'effectue dans les limites de la zone de camionnage dans laquelle ces
entreprises exercent leur activité telle que cette zone est délimitée pour
l'application de la réglementation relative aux transports routiers.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299286
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299286.xml
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###### Article 313 W
Lorsqu'à l'occasion d'un transport public routier de marchandises il est établi
par destinataire une lettre de voiture dans les conditions prévues à l'article
102 du code de commerce un exemplaire de cette lettre de voiture doit être
obligatoirement conservé par l'entrepreneur le commissionnaire ou
l'intermédiaire de transports.<br />
A défaut de lettre de voiture les entrepreneurs intermédiaires ou
commissionnaires de transports sont tenus de créer pour chaque expédition un
récépissé extrait d'un registre à souche.<br />
Ce registre énonce tant sur la souche que sur le récépissé le nom et l'adresse
de l'expéditeur la nature le poids et la désignation des objets transportés le
nom et l'adresse du destinataire le montant et les modalités de paiement du prix
du transport. Il mentionne en outre si l'expédition est grevée de
remboursements.<br />
Les souches du registre sont numérotées; le numéro de la souche est reproduit
sur le récépissé correspondant ainsi que sur le double établi en vertu de
l'article 313 X. Les registres à souches sont numérotés eux-mêmes dans une série
propre à chaque entreprise. Préalablement à toute utilisation ils sont
enregistrés sous leur numéro sur un carnet qui mentionne la date de leur mise en
service. Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul
véhicule à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour
certains trafics des prescriptions particulières.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299287
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299287.xml
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###### Article 313 Z
Lorsque l'expédition confiée initialement à un entrepreneur de transports
routiers à un commissionnaire ou un intermédiaire de transports doit être
acheminée par chemin de fer cet entrepreneur de transports routiers ce
commissionnaire ou cet intermédiaire de transports qui a reçu l'ordre
d'expédition dépose à la gare de départ avec les autres pièces relatives au
transport l'exemplaire du récépissé ou le double de la lettre de voiture visés
aux articles 313 X et 313 Y et qui doivent accompagner la marchandise jusqu'à
destination.<br />
La gare de départ appose son timbre à date sur le document en question qu'elle
adresse à la gare destinataire en même temps que la déclaration d'expédition le
bulletin d'expédition ou la lettre de voiture.<br />
Si le transport fait l'objet d'une opération de groupage régie par l'article 940
du code général des impôts les exemplaires des récépissés ou les doubles des
lettres de voiture visés aux articles 313 X et 313 Y sont déposés à la gare de
départ en même temps que le bordereau détaillé créé en conformité avec les
prescriptions dudit article 940, premier alinéa. La gare de départ appose son
timbre à date sur les documents en question qu'elle adresse à la gare
destinataire avec les autres pièces relatives à l'expédition collective. Dans
cette hypothèse l'entrepreneur le commissionnaire ou l'intermédiaire auteur du
groupage est dispensé de créer les récépissés spéciaux à chaque destinataire
prévus au même article 940, deuxième alinéa et d'acquitter l'impôt de timbre
correspondant.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191437
---
###### D : Expéditions en groupage.
- [Article 313 AI](article_313_ai.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299294
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299294.xml
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###### Article 313 AI
Pour les expéditions en groupage l'utilisation de timbres mobiles est
subordonnée à une autorisation obtenue dans les mêmes conditions que pour le
paiement sur états (1).<br />
(1) Voir art. 405 H ci-après.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162290
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [II : Cartes d'identité et de séjour (1).](ii)
- [IV : Droits d'inscription à certains examens](iv)
- [V : Formalités administratives (1)](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179400
---
###### II : Cartes d'identité et de séjour (1).
- [Article 313 AS](article_313_as.md)
- [Article 313 AT](article_313_at.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299297
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299297.xml
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###### Article 313 AS
Le droit de timbre exigible sur les cartes d'identité visées à l'article 947 du
code général des impôts peut être payé par l'apposition de timbres mobiles.<br />
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299298
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299298.xml
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###### Article 313 AT
Le droit de timbre exigible sur les cartes de séjour des étrangers et sur les
cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession ne peut être
acquitté que par l'apposition de timbres mobiles.<br />
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191438
###### Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
- [Article 313 BD](article_313_bd.md)
- [Article 313 BE](article_313_be.md)
- [Article 313 BF](article_313_bf.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299305
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299305.xml
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###### Article 313 BD
Le droit exigible à l'occasion de la délivrance des documents visés à l'article
966 du code général des impôts doit être payé par apposition de timbres
mobiles.<br />
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179402
###### V : Formalités administratives (1)
- [Article 313 AW](article_313_aw.md)
- [Article 313 AY](article_313_ay.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299302
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299302.xml
---
###### Article 313 AY
Les taxes exigibles pour la délivrance des documents visés à l'article 960 du
code général des impôts doivent être acquittées par l'apposition de timbres
mobiles.<br />
(1) Voir art. 313 BG ci-après.