Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098325 Identifiant: LEGIARTI000043529696
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###### Article 211 A ###### Article 211 A
Le dépôt d'une déclaration de profession visée à l'article 533, à l'article 534 Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article
ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné d'une 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro
attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région unique d'identification.<br />
ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société
mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en
métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.<br />
Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer
de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie.<br /> de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie.<br />