code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française f1111c8df2 Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 144 (I) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566359
NOR: ECFE1707045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/63/JORFTEXT000034566359.xml
2017-05-05 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger 2016-10-14 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00