Code général des impôts, annexe II
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République française e968982b5d Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE
TITRE I: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
CREATION A COMPTER DU 01-10-1987 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,D'UNE TAXE PARAFISCALE,SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE NE COLLECTANT PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSANT PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II: DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ABROGATION DU DECRET 841062 DU 01-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696100
NOR: MCCX8798498D
Ancien identifiant: 1DX987826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696100.xml
1990-06-15 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE 1990-06-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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