Code général des impôts, annexe II
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A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): REMPLACE L'ART. 193;INSERE LES ART. 176,177 ET 178;AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 207 ET ABROGE LES ART. 233,233-0-A,233-0-B,233-0-C,242-0-K (2EMEMENT) ET L'ART. L242-0-L. APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE CEE 77-388 DU 17-05-1977 (ART. 18). APPLICATION DE L'ART. 27-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990). OPTION POUR LA TVA SUR LES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS. LOCATIONS EN MEUBLE: ABROGATION DE LA REGLE DU BUTOIR APPLICABLE AUX LOCATIONS EN MEUBLE;SITUATION DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES. REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS AU MOMENT DE LA LIVRAISON. DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET NON PLUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526545 NOR: BUDF9100011D Ancien identifiant: 1DX991352 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/65/JORFTEXT000000526545.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source