Code général des impôts, annexe II
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République française db62ed2343 Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS
ELLE EST CREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ORGANISMES VISES:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE,VENTOUX ET TRICASTIN
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689717
Ancien identifiant: 1DX984663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689717.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1984-07-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS 1984-07-21 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS 1984-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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