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République française d7b659c6a6 Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Texte partiellement abrogé : art. 1 (A) et 3-1.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795901
NOR: BUDL0750462D
Ancien identifiant: 1DE007566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/59/JORFTEXT000000795901.xml
2008-01-01 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code 2007-09-29 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2008-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 2007-12-28 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00