PERCEPTION,AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE D'UN TAUX DE 0,11%.
SOUMISSION A CETTE TAXE DES VENTES ET IMPORTATION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
EXCEPTION POUR LES IMPORTATIONS DANS LA CEE ET L'EXPORTATION HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LES LIVRAISONS IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE DE 0,11%.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT.LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355749
NOR: INDD9100568D
Ancien identifiant: 1DX991792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/57/JORFTEXT000000355749.xml