code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française beaf04391a Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037270359
NOR: CPAE1814945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/03/JORFTEXT000037270359.xml
2018-08-02 00:00:00 +00:00
..
section_i Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle 2015-09-17 00:00:00 +00:00
section_i_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +00:00
section_iii Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière 2018-08-02 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt