![]() Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025059730 NOR: DEVL1122066D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/97/JORFTEXT000025059730.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV