Code général des impôts, annexe II
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République française cea0eb6518 Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER
AUTORISATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE 1987-1988 ET PENDANT 4 CAMPAGNES SUIVANTES DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695678
NOR: AGRB8701467D
Ancien identifiant: 1DX987676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695678.xml
1988-07-12 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER 1988-07-12 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER 1988-07-12 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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