Code général des impôts, annexe II
![]() MODIFICATION DES ART. 371-J,371-U,371-H ET 371-T DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). ART. 371-J (AL. 1): L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 371-F A 371-H SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS. ART. 371-U (AL. 1): L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. R371-R A 371-T SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS. ART. 371-H (AL. 2): LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU,A DEFAUT,DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR EMETTRE SON AVIS. ART. 371-T (AL. 1): LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU RECIPISSE PREVU A L'ART. 371-R. LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS PEUT SUBORDONNER LE MAINTIEN OU LE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE DE GESTION OU D'UNE ASSOCIATION AGREES AU CHANGEMENT DE L'EQUIPE DIRIGEANTE DE L'ORGANISME,IL EST PREVU A CET EFFET UN ALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT: DELAIS DANS LESQUELS LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DOIVENT ETRE DEPOSEES. DELAIS DANS LESQUELS LE DIRECTEUR DOIT STATUER SUR CES DEMANDES. DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PORTEE A NEUF MOIS AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,SOIT LA DATE DU RECEPISSE DU DEPOT DE LA DEMANDE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000570699 NOR: BUDF9100003D Ancien identifiant: 1DX991376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570699.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source