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République française c359fc944d Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020584801
NOR: ECEL0809562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/48/JORFTEXT000020584801.xml
2009-05-08 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2009-04-10 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée 2009-05-08 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels 2009-03-23 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00