Code général des impôts, annexe II
c2477f040d
REDACTION DE L'ART. 260 DE L'ANNEXE II DU CGI. L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266) EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA IMMOBILIERE (CGI,ART. 257,7EMEMENT),LES ACQUISITIONS DE TERRAINS EFFECTUEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A UN USAGE D'HABITATION. LES OPERATIONS DE CETTE NATURE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE A COMPTER DU 22-10-1998 SONT SOUMISES AUX DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX (DMTO) AU TAUX DE 4,80%. CE DISPOSITIF A POUR OBJET D'ALLEGER LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS A BATIR POUR LES MENAGES SOUHAITANT FAIRE CONSTRUIRE LEUR LOGEMENT. CELA ETANT,LORSQUE LES TERRAINS,APRES AVOIR ETE AMENAGES,SONT CEDES PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,L'APPLICATION DES DMTO N'EST PAS SYSTEMATIQUEMENT FAVORABLE A L 'ACQUEREUR. EN EFFET,LES COLLECTIVITES LOCALES REALISENT FREQUEMMENT DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE LOTISSEMENT DANS DES ZONES RURALES OU LE FONCIER EST PEU ONEREUX.LES TRAVAUX DE VIABILISATION GREVES DE TVA PORTANT SUR LES TERRAINS REPRESENTENT DONC SOUVENT L'ESSENTIEL DU COUT TOTAL DES DEPENSES SUPPORTEES AVANT LA MISE EN VENTE. OR,LORSQUE LA CESSION EST PLACEE SOUS LE REGIME DES DMTO ET PARTANT SE TROUVE EXONEREE DE TVA,LA COLLECTIVITE DOIT REPERCUTER DANS LE PRIX DE VENTE LA TVA NON DEDUCTIBLE AFFERENTE A SES DEPENSES GREVEES DE TAXE. DANS LE CAS OU LA STRUCTURE DU PRIX DE REVIENT INDUIT UNE REMANENCE DE TAXE IMPORTANTE,L'APPLICATION DU REGIME DES DMTO AURAIT PU ENTRAINER POUR LE PARTICULIER UN COUT D'ACQUISITION TOTAL (PRIX D'ACHAT + DMTO) SUPERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT SUPPORTE SI LA CESSION AVAIT ETE SOUMISE A LA TVA SUR LE PRIX DE VENTE TOTAL. AFIN D'EVITER CET INCONVENIENT,L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 PREVOIT UN DISPOSITIF SPECIFIQUE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES EN APPLICATION DUQUEL CELLES-CI ONT LA POSSIBILITE DE FORMULER UNE OPTION POUR SOUMETTRE A LA TVA LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS. LES COLLECTIVITES LOCALES USANT DE CETTE FACULTE PEUVENT EXERCER UN DROIT A DEDUCTION INTEGRAL DE LA TVA AU TITRE DES DEPENSES D'AMENAGEMENT ET,LE CAS ECHEANT,D'ACQUISITION DES TERRAINS CEDES AUX PARTICULIERS. CHAQUE COLLECTIVITE PEUT DONC DETERMINER LE DISPOSITIF QUI EST LE PLUS FAVORABLE AUX ACQUEREURS DES TERRAINS. LE PRESENT DECRET PREVOIT AINSI QUE LA COLLECTIVITE CEDANTE PEUT OPTER DES LA DECISION DE CREATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE ZONE OU DES L'ARRETE DE LOTISSEMENT AFIN DE LUI PERMETTRE LA DEDUCTION (ET LE CAS ECHEANT LE REMBOURSEMENT) DE LA TVA GREVANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TERRAINS SANS ATTENDRE LA REALISATION DES 1ERES VENTES. DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,AU SEIN D'UNE ZONE OU D'UN LOTISSEMENT,L'OPTION VAUDRA POUR TOUTES LES CESSIONS DE TERRAINS AUX PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A UN USAGE D'HABITATION. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000394661 NOR: ECOF9900008D Ancien identifiant: 1DX999355 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/46/JORFTEXT000000394661.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source