Code général des impôts, annexe II
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République française c0345f9e5e Décret n° 93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 383-QUATER ET DE L'ART. 267-QUATER-E (AL. 4) DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 383-QUATER (I): LE VERSEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 302-BIS-A DU CGI EST OPERE:
A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,SI LA TAXE EST DUE PAR UN INTERMEDIAIRE OU UN ACHETEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DE L'ACHETEUR,ET DANS LES 30 JOURS,EN CAS D'ACHAT DIRECT PAR UN PARTICULIER; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DU VENDEUR EN CAS DE VENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE; A LA RECETTE DES DOUANES S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION.
ART. 267-QUATER-E (AL. 4): L'ACCEPTATION DE L'OPTION PAR L'ADMINISTRATION EST NOTIFIEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU VENDEUR.LE CAS ECHEANT,CELUI-CI REMET L'UN D'EUX A LA PERSONNE TENUE AU PAIEMENT DE LA TAXE QUI CONSERVE CETTE PIECE A L'APUI DE SA PROPRE COMPTABILITE.LE REDEVABLE DE LA TAXE SE TROUVE DE CE FAIT DECHARGE DU PAIEMENT.L'OPTION EXERCEE EST IRREVOCABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726855
NOR: BUDF9320594D
Ancien identifiant: 1DX993931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726855.xml
1993-08-18 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 1993-08-18 00:00:00 +00:00
livre_premier LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation 1993-08-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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