Code général des impôts, annexe II
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APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998. ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS. POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE. L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION. L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA. LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES. ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3). MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2). COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2. SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L). ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000394551 NOR: ECOF9900015D Ancien identifiant: 1DX999545 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source