Code général des impôts, annexe II
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République française bf343d33f7 Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES
CHAP. I: DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD,QUI PEUT ETRE LIMITE A CERTAINS ETABLISSEMENTS,DOIT CONCERNER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SANS EXCLURE NI CATEGORIES NI UNITES DE TRAVAIL.LE PLADOND GLOBAL DE L'INTERESSEMENT REPARTI DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU TOTAL DES SALAIRES VERSES A L'ENSEMBLE DES SALARIES ETANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.L'EXISTENCE OU LA FORME DU CONTRAT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE QUE DE FACON BILATERALE ET DANS LES MEMES FORMES QUE LA CONCLUSION.TOUTE REPARTITION ATTRIBUEE EN APPLICATION DU CONTRAT D'INTERESSEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FICHE DISTINCTE DE LA FEUILLE DE PAIE.LE CONTRAT D'INTERESSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTE D'INFORMATION REMISE A CHAQUE SALARIE.
CHAP. III: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.
SECTION 1: REGIME OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.I: ENTREPRISES TENUES DE CONSTITUER UNE RESERVE SPECIALE.II: CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE.III: REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE.IV: GESTION DE LA RESERVE SPECIALE.
SECTION 2: INFORMATION DES SALARIES.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 4: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
VCHAP. IV: PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
ABROGATION DES ART. R443-1,R443-2,R443-3,R443-15,R441-1,R441-2,R441-3,R441-4,R441-5,R441-6,R441-7,R441-8,R441-9,R441-10,R441-11,R441-12,R441-16,R441-17,R442-1,R442-2,R442-3,R442-4,R442-5,R442-6,R442-7,R442-8,R442-9,R442-10,R442-11,R422-12,R442-13,R442-14,R442-15,R442-16,R442-17,R442-18,R442-19,R442-20,R442-21,R442-22,R442-23,R442-24,R442-25,R442-26,R442-27,R442-28,R442-29,R442-30,R442-31,R442-32,R442-33,R442-34,R442-35,R442-36,R442-37,R442-38 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705242
NOR: ECOT8720024D
Ancien identifiant: 1DX987544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705242.xml
1987-07-18 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES 1987-07-18 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES 1987-07-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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