Code général des impôts, annexe II
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APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976,1766-92 DU 30-06-1992,DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,1 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953,25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959. EST AUTORISEE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1997-1998 ET PENDANT LES 2 CAMPAGNES SUIVANTES,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS. APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT,LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI DE LA FACON SUIVANTE: UNE PARITE QUI NE PEUT EXCEDER 60% EST AFFECTEE A L'ONIC POUR LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET POUR LE FINANCEMENT EVENTUEL DES ACTIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE SUSVISE, UNE PARTIE QUI NE PEUT EXCEDER 10% EST AFFECTEE AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS,GERE PAR L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE,POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS CONCOURANT A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DES DEBOUCHES DES CEREALES, UNE PARTIE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 30% EST AFFECTEE A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES POUR L'EXECUTION DE SES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT. LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST LA LIVRAISON DES CEREALES PAR LES PRODUCTEURS AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000752273 NOR: AGRB9702411D Ancien identifiant: 1DX9971265 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/22/JORFTEXT000000752273.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source