Code général des impôts, annexe II
Find a file
République française b371e4367a Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
APPLICATION DU VI DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
MODIFICATION DU A DU CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R119-2,REMPLACEMENT DE L'ART. R119-3 (AL. 1) ET INSERTION DES ART. R119-4 ET R119-5 APRES L'ART. R119-3.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA DETERMINE LE MONTANT DU CONCOURS APPORTE PAR L'ENTREPRISE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS OU A LA SECTION D'APPRENTISSAGE OU EST INSCRIT L'APPRENTI; IL EST AINSI PREVUE DE FIXER A 2500FRS,PAR VOIE D'ARRETE,LE MONTANT MINIMAL DE CE CONCOURS,SACHANT QUE CETTE OBLIGATION S'APPRECIERA DANS LA LIMITE DU QUOTA DONT EST REDEVABLE L'ENTREPRISE; CE MONTANT CORRESPOND A ENVIRON 10% DU COUT MOYEN PAR APPRENTI DES FORMATIONS EN APPRENTISSAGE.
DETERMINATION DU MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA PEREQUATION NATIONALE: IL EST PROPOSE DE FIXER CE MONTANT A 8% DE LA TAXE,SOIT 20% DU QUOTA.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000748562
NOR: TASF9710153D
Ancien identifiant: 1DX997148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/85/JORFTEXT000000748562.xml
1998-04-22 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I 1998-04-22 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage 1998-04-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte