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République française ad0d8fea35 Décret no 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFICALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU DEVELOPPEMNET DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.
ELLE CONCOURT NOTAMMENT AU FINANCEMENT,D'UNE PART,DES FORMATIONS QUALIFIANTES ET,D'AUTRE PART,DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS TELLES QU'INSTITUEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.ELLE EST UTILISEE POUR AU MOINS LA MOITIE DE SON PRODUIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
CETTE TAXE EST PERCUE EN ADDITION DE CELLE EDICTEE PAR L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,A L'EXCEPTION DES VEHICULES DE COLLECTION AU SENS DE L'ART. R106-1 DU CODE DE LA ROUTE.
LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PREVUS AUX ART. 1599-SEPTEDECIES ET 1599-OCTODECIES DU CGI NE DONNE PAS LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE.
LES MONTANTS DE LA TAXE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU BUDGET ET DES TRANSPOTS,DANS LA LIMITE DES MAXIMA SUIVANTS:
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES: 178FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET INFERIEUR A 6 TONNES: 371FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 6 TONNES ET INFERIEUR A 11 TONNES: 1094FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES,TRACTEURS ROUTIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES: 1642FRS.
LA TAXE EST RECOUVREE SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LA TAXE PREVUE AL'ART. 1599-QUINDECIES DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000741297
NOR: EQUT9600140D
Ancien identifiant: 1DX996139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/12/JORFTEXT000000741297.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports 1996-05-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00