Code général des impôts, annexe II
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République française aad58532c6 Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT
MODALITES DE CALCUL DES PRIMES ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE.
DETERMINATION DE LA VENTILATION DES CHARGES AUTRES QUE LES FRAIS DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA BRANCHE ASSURANCE-CREDIT SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PLAN COMPTABLE DE L'ASSURANCE.
LES ART. 16-C ET 16-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) S'APPLIQUENT AUX PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515151
NOR: BUDF9110034D
Ancien identifiant: 1DX991879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515151.xml
1992-07-04 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor 1992-01-12 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT 1992-07-04 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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