code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française a75c43c597 Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000424044
NOR: ECOX0400249R
Ancien identifiant: 1OR005429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
2006-01-01 00:00:00 +00:00
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section_i Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) 2006-01-01 00:00:00 +00:00
section_i_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +00:00
section_iii Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code 2003-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt