Code général des impôts, annexe II
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République française a371bd4ced Décret no 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe
L'ART. 55 (I) DE LA LOI 97-1051 RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE, SOUSCRITS PAR DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES POUR SE CONSTITUER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, DOIVENT SATISFAIRE POUR QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DE CES CONTRATS SOIENT DEDUCTIBLES DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 154 BIS OA NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
AFIN D'ASSURER UN CADRE JURIDIQUE COMMUN AUX GROUPEMENTS ET DE LEUR CONFERE UN CARACTERE NON LUCRATIF, CES GROUPEMENTS DOIVENT PRENDRE LA FORME D'ASSOCIATIONS DITES "DE LA LOI DE 1901".
CE TYPE D'ASSOCIATION SOUSCRIT DEPUIS LONGTEMPS DES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE.
LA LOI DISPOSE QUE LA FACULTE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DONT LES COTISATIONS SONT DEDUCTIBLE DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LES PERSONNES QUI RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES NON SALARIES AGRICOLES ET QUI JUSTIFIENT DE LA REGULARITE DE LEUR SITUATION VIS A VIS DE CE REGIME.
APPLICATION DE L'ART. 7 (9°) DE LA LOI DU 01-06-1924.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387455
NOR: AGRS9702398D
Ancien identifiant: 1DX9971264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387455.xml
1998-04-22 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie 1998-04-22 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret no 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe 1998-04-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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