Code général des impôts, annexe II
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EN APPLICATION DU 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),DES ART. 793-TER ET 793-QUATER DU CODE PRECITE,RESPECTIVEMENT MODIFIE ET CREE PAR LES II ET III DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PRECITEE,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES LOCATIFS AFFECTES A L'HABITATION,ACQUIS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION. L'EXONERATION S'APPLIQUE A CONCURRENCE DES TROIS-QUARTS DE LA VALEUR DES BIENS A LA CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT ETE DONNES EN LOCATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A DES PERSONNES DISPOSANT DE REVENUS "INTERMEDIAIRES". LORSQUE CE DELAI N'EST PAS EXPIRE LORS DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT,L'AVANTAGE FISCAL SERA ACCORDE SI LES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES S'ENGAGENT A POURSUIVRE L'OBLIGATION D'AFFECTATION A LA LOCATION IMPOSEE A L'ACQUEREUR. L'EXONERATION EST PLAFONNEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS. NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-B DU C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000192493 NOR: BUDF9610070D Ancien identifiant: 1DX996281 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/24/JORFTEXT000000192493.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source