Code général des impôts, annexe II
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2007-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers 2007-08-25 00:00:00 +02:00
livre_premier !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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