Code général des impôts, annexe II
![]() APPLICATION DE L'ART. 298-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992: FIXATION DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DES MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS. MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU QUE TOUTE PERSONNE PROCEDANT A LA LIVRAISON D'UN MOYEN DE TRANSPORT NEUF EXPEDIE OU TRANSPORTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE SERA TENUE DE DELIVRER. L'ART. 298-SEXIES-V (AL. 2) DU CGI PREVOIT LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA TVA ACQUITTEE LORS DE L'ACHAT DU MOYEN DE TRANSPORT DESTINE A FAIRE L'OBJET DE LA LIVRAISON.CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT A REMBOURSEMENT. CET ARTICLE NE CONCERNE QUE LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS POUR LESQUELS LA PROCEDURE EST NECESSAIREMENT SPECIFIQUE.DES LORS QU'ILS NE REALISENT PAS HABITUELLEMENT D'OPERATIONS IMPOSABLES,LA TVA QUI A GREVE LEUR ACHAT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. POUR LES REDEVABLES QUI DEPOSENT HABITUELLEMENT DES DECLARATIONS DE TVA,LE REMBOURSEMENT,LE CAS ECHEANT,DE LA TAXE NON IMPUTABLE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES DE DROIT COMMUN. LA PRODUCTION DE CERTAINES PIECES A L'APPUI DE LA DEMANDE EST EXIGEE POUR EVITER DES REMBOURSEMENTS INDUS DE TVA PAR L'ETAT. AFIN D'ASSURER UNE BONNE PERCEPTION DE L'IMPOT ET COMPTE TENU DES ENJEUX BUDGETAIRES,LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION EST LIEE A LA PREUVE QUE LE DECLARANT EST EN REGLE AU REGARD DES FORMALITES FISCALES.CETTE JUSTIFICATION RESULTERA D'UN CERTIFICAT FOURNI PAR LES SERVICES FISCAUX,DANS LES CONDITIONS Y PREVUES. COMPTE TENU DES PARTICULARITES TENANT A LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE MOYEN DE TRANSPORT NEUF DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DES CRITERES D'AGE ET D'UTILISATION,UN CERTIFICAT FISCAL DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTE A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE,QUE CE BIEN SOIT NEUF AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,OU NON. CONTROLE DES VEHICULES QUI NE SONT PAS SOUMIS A IMMATRICULATION (PARTICULIEREMENT LES CYCLOMOTEURS DONT LA CYLINDREE EST COMPRISE ENTRE 48CM3 ET 50CM3). CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS (FORMALITES DOUANIERES) AINSI QU'AUX VEHICULES ACHETES EN FRANCE NE SONT PAS AFFECTEES PAR CE DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000530180 NOR: BUDF9300010D Ancien identifiant: 1DX993878 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/01/JORFTEXT000000530180.xml |
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source