Code général des impôts, annexe II
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République française 7e78500904 Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Application de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°  2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.Modification du code général des impôts : création au chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre I de l'annexe II d'une section V « Redevance audiovisuelle » comprenant l'article 321 ter et l'article 321 quater.Modification du livre des procédures fiscales : modification de la section II du chapitre I du titre II et de la section I du chapitre II du titre II.Abrogation du décret 2004-505 du 07-06- 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238644
NOR: BUDF0520288D
Ancien identifiant: 1DE0051167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/86/JORFTEXT000000238644.xml
2005-09-16 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2005-01-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales 2005-09-16 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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