Code général des impôts, annexe II
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République française 7e526de67a Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10
APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333377
Ancien identifiant: 1DX985531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333377.xml
1985-05-18 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP). 1985-02-24 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10 1985-05-18 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10 1985-05-18 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10 1985-05-18 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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