Code général des impôts, annexe II
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République française 74b1152d53 Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851014 ET VERSEE AU P ROFIT DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST VERSEE JUSQU'AU 31-12-1992 (RENOUVELLEMENT DE 5 ANS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979 ET 882-87 DU 16-03-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334700
NOR: AGRB8702256D
Ancien identifiant: 1DX9871122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334700.xml
1987-12-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) 1987-12-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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