Code général des impôts, annexe II
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République française 734464da4f Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 PORTANT AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
MODIFICATION DE L'ART. 242-SEPTIES-A (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET INSERTION D'UN ART. 204-TER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): AUTORISATION DONNEE AUX ENTREPRISES LE SOUHAITANT DE RENONCER POUR UNE PERIODE MINIMALE DE 5 ANS AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA); LE DELAI DONT DISPOSE L'ENTREPRISE POUR EXERCER CETTE OPTION EST PORTE DE UN A TROIS MOIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502587
Ancien identifiant: 1DX985109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502587.xml
1985-01-29 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 PORTANT AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 1985-01-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) 1984-07-21 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 PORTANT AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 1985-01-29 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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