Code général des impôts, annexe II
![]() MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909,DES ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909,DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981,DE L'ART. 5 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DES ART. 8,15,18,31,40 ET 67 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984. ABROGATION DES ART. 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 28-09-1909 ET DES ART. 7,27,69,75 ET 203 DU DECRET DU 23-03-1967. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE. ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 ET ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909: VENTE ET CESSIONS: ACCOMPAGNEMENT DE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE 3 AVIS SUCCESSIFS DANS LA PRESSE. REDEVANCES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE). MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET DU 18-03-1981: MISSION DES CENTRES: ASSURER SANS DELAI LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS AUX ORGANISMES DESTINATAIRES. PLURALITE DES CENTRES; MISE EN PLACE DE 5 CENTRES DIFFERENTS DANS LES CHAMBRES DE METIERS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,URSSAF ET SERVICES FISCAUX. FONCTIONNEMENT: INSTITUTION DE DELAIS POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS. TITRE III: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-03-1967 ET DES ART. 8,15,16,31,40 ET 67 DU DECRET DU 30-05-1984. DECLARATION DE CONFORMITE: DECLARATION POUVANT ETRE SIGNEE DESORMAIS PAR UN MANDATAIRE COMMUN. DELAI D'IMMATRICULATION: DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES RAMENE DE 15 JOURS A 5 JOURS OUVRABLES. ALLEGEMENT DES MENTIONS: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE MARI DONNAIT SON ACCORD A L'EXERCICE DU COMMERCE PAR SA FEMME AINSI QUE CELLE DE TOUT UN ENSEMBLE D'AUTRES MENTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE CONTENU DES STATUTS. MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU LIBELLE DE L'ADRESSE DES ASSUJETTIS DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION D'OFFICE ET NON PLUS A UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE A LA CHARGE DES INTERESSES. ALLEGEMENTDES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CERTAINS DOCUMENTS D'INTERET. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1931 ET 31 DU DECRET DU 30-05-1984,EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS AUTRES QUE LES IMMATRICULATIONS,LE 01-10-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696724 NOR: REFX8700133D Ancien identifiant: 1DX987970 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696724.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source