code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 725a121643 Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79525 DU 03-07-1979
ART. 1ER A 8 : DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
 ART. 9 : MAJORATION D'AMORTISSEMENT.
 ART. 10 ET 11 : INVESTISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877967
Ancien identifiant: 1DX979866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877967.xml
1979-10-05 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79525 DU 03-07-1979 1979-10-05 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES 1979-07-28 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00