code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 6f85ed9a1f Décret no 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET PERMET,DESORMAIS,D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT,LE DROIT DE PARTAGE ET,PAR APPLICATION DE L'ART. 1723-TER-00-A DU CODE PRECITE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,PAR LA REMISE D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DEFINIES A L'ART. L243-1 DU CODE RURAL,DONT LA SITUATION AINSI QUE L'INTERET ECOLOGIQUE OU PAYSAGER JUSTIFIENT DE LA CONSERVATION A L'ETAT NATUREL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE.
A CETTE FIN,L'ART. 1 DU DECRET CREE DANS L'ANNEXE II AU CGI UN ART. 384-A-BIS QUI PREVOIT LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES DROITS PAR LA REMISE D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.CELLES-CI CONCERNENT:
LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE L'OFFRE DE DATION (ART. 384-A-BIS-I);
L'EXAMEN DE CELLE-CI PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE; LA COMMISSION EMET UN AVIS (ART. 384-A-BIS-II);
LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT,ET SA NOTIFICATION AU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-III ET IV);
L'ACCEPTATION DU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-V).
AFIN DE GARANTIR JURIDIQUEMENT LA DESTINATION DES BIENS REMIS,LE CODE RURAL EST COMPLETE PAR UN ART. R243-7-1 AU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196946
NOR: BUDF9610015D
Ancien identifiant: 1DX996958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/69/JORFTEXT000000196946.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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section_i Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
section_i_bis Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-18 00:00:00 +02:00
section_iii Décret no 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt