Code général des impôts, annexe II
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République française 6c41678684 Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
LEVEE D'INTERDICTION DE LA PROCEDURE TDFC (TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES).
HARMONISATION DU CONTENU DES ATTESTATIONS D'ADHESION DELIVREES PAR LES CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES A LEURS MEMBRES A CHARGE POUR CES DERNIERS DE LES JOINDRE A LEURS DECLARATIONS POUR L'OBTENTION DE L'ABATTEMENT SUR LE RESULTAT PREVU AU 4-BIS DE L'AT. 158 DU CGI.
COMPLETE LESART. 371-A,371-M ET 371-W DE L'ANNEXE II RESPECTIVEMENT PAR LES AL. 5,6 ET 3.
MODIFIE L'MART. 371-2 (AL. 3: 2EME PHRASE REMPLACEE; AL. 4 ABROGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554285
NOR: ECOF9500007D
Ancien identifiant: 1DX995938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/42/JORFTEXT000000554285.xml
1995-10-27 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1995-10-27 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts 1995-10-27 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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