Code général des impôts, annexe II
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République française 6781596920 Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023720480
NOR: EFIE1032827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/04/JORFTEXT000023720480.xml
2011-03-18 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables 2011-03-18 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-02-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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