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République française 5e8140bb6f Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES
APPLICATION DE L'ART. 86, CONCERNANT LES MESURES FISCALES, L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES REGLEMENTS PAR CHEQUES, DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978, LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696415
Ancien identifiant: 1DX979638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696415.xml
1979-07-28 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES 1979-07-28 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00