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République française 5e4d79a128 Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041983085
NOR: CPAD1936652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/30/JORFTEXT000041983085.xml
2020-06-12 00:00:00 +00:00
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titre_ii Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics 2020-02-01 00:00:00 +00:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés 2020-06-12 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées 2020-05-25 00:00:00 +00:00
titre_premier Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire 2020-02-16 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes 2011-05-23 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes 2011-05-23 00:00:00 +00:00