Code général des impôts, annexe II
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LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 238 BIS HA,238 BIS HC DU CGI EST ISSU POUR L'ESSENTIEL DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 1986.MODALITES D'APPLICATION PRECISEES PAR DECRETS SIMPLES CODIFIES AUX ART. 46 QUATERDECIES A 46 QUATERDECIES I DE L'ANNEXE III AU CODE PRECITE. PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU ASSUJETTIES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION DE DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES LE MONTANT TOTAL DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISE A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES REALISANT DE TELS INVESTISSEMENTS. REGIME AMENAGE PAR L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES DE 1998. LES AMENAGEMENTS APPORTES CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU D'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES,POUR LESQUELLES LA DEDUCTION EST PRATIQUEE SUR LE REVENU NET GLOBAL OU DES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES ET NON PLUS SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EXPLOITANT L'INVESTISSEMENT. POUR L'ENSEMBLE DES INVESTISSEMENTS,LES SUBVENTIONS PUBLIQUES SONT DESORMAIS EXCLUES DE LA BASE DEFISCALISABLE ET LE CHAMP D'APPLICATION DES PROCEDURES D'AGREMENT ET D'AUTORISATION PREALABLE ELARGI. LES REGLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES FIGURANT A L'ART. 163 TERVICIES NOUVEAU DU CGI.CELLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT ETE TRANSFEREES DES ART. 238 BIS HA,238 BIS HC AUX ART. 217 UNDECIES ET 217 DUEDECIES NOUVEAUX DUDIT CODE. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ART. 163 TERVICIES (III) DU CGI ET MODIFIEES A L'ART. 217 UNDECIES (V) ISSUES RESPECTIVEMENT DE L'ART. 18 (I: AL. 10,II: 5EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998. CE DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF. CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DU DISPOSITIF PRECEDENT.AJOUT D'OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE SOCIETES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES. CREATION A L'ANNEXE II DU CGI,DES ART. 91 SEXIES,91 SEPTIES,91 OCTIES,91 NONIES,91 DECIES,DES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000393367 NOR: ECOF9800013D Ancien identifiant: 1DX999157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/33/JORFTEXT000000393367.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source