Code général des impôts, annexe II
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Le présent décret modifie et complète le décret 96-650 du 19-07-1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE) afin de clarifier et de simplifier certains aspects de leur fonctionnement. Ceci permettra une plus grande rapidité de traitement des dossiers des entreprises et la simplification des démarches de celles-ci. C'est ainsi que l'art. 2 vise, notamment, à améliorer l'information des déclarants en prévoyant que les centres remettent à ceux-ci un livret précisant les obligations du centre et les éléments que doit contenir le dossier de déclaration. Il protège, par ailleurs, la confidentialité à l'égard des tiers des informations détenues par les centres. L'art. 3 transfère aux greffes des tribunaux la compétence des CFE pour l'inscription des groupements d'intérêt économique (GIE) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE), quelle que soit l'activité du groupement (commerciale, artisanale ou agricole), dans un souci de simplification, dans la mesure où ces entités regroupent des entreprises déjà existantes et où les déclarations sont avant tout destinées aux greffes. Il substitue également à la notion de profession libérale, qui pose des problèmes de définition. la notion de personnes exerçant une activité indépendante à titre de profession habituelle, autre que commerciale, artisanale ou agricole, réglementée ou non. L'art. 4 édicte que si plusieurs centres sont compétents, le centre choisi par le déclarant est tenu d'accepter le dossier. Il simplifie également le dispositif d'élaboration des modèles de déclaration en prévoyant une homologation par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) au lieu et place d'une fixation par arrêté interministériel. L'art. 5 énonce les formalités à accomplir à l'occasion des modifications ou de la cessation d'activité de l'entreprise. L'objet de l'art. 6 est d'assurer une transmission le jour même par les CFE aux organismes destinataires des informations les concernant, et d'encadrer la transmission des informations par échange dématérialisé. L'art. 8 oblige les centres à ne pas conserver le dossier du déclarant. Seuls, les renseignements devant faire l'objet d'une publicité légale peuvent être conservés, dans la limite de trois ans, ce qui exclue notamment les doubles des pièces justificatives. L'art. 9 crée une structure de coordination entre les différents CFE composée de représentants de chaque ministre concerné par les CFE et des organismes destinataires. Il précise en conséquence le rôle et les pouvoirs de cette structure. Modification des art. 1, 2, 4 à 6 et 9 du décret susvisé ; ajout d'un art. 9-1 y rédigé ; abrogation des art. 2 (al. 2) et 13. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000217497 NOR: JUSC0220069D Ancien identifiant: 1DE002375 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/74/JORFTEXT000000217497.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source