6e0f7569f4
MODALITES DE CALCUL DES PRIMES ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE. DETERMINATION DE LA VENTILATION DES CHARGES AUTRES QUE LES FRAIS DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA BRANCHE ASSURANCE-CREDIT SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PLAN COMPTABLE DE L'ASSURANCE. LES ART. 16-C ET 16-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) S'APPLIQUENT AUX PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515151 NOR: BUDF9110034D Ancien identifiant: 1DX991879 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515151.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Titre VI : Taxes parafiscales