Code général des impôts, annexe II
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République française 57faca2f3a Décret n° 2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Insertion d'un art. 242-0 U y rédigé dans l'annexe II du CGI. La directive 2002/38/CE du 07-05-2002 modifiant les régles de territorialité applicables aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique a été transposée en droit interne par l'art. 15 de La loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12- 2002). S'agissant des seuls services fournis par voie électronique, un régime spécial est proposé à l'art. 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI) afin que les opérateurs tiers s'identifient, déclarent les opérations réalisées sur le territoire de la Communauté européenne et acquittent les taxes dues auprès d'un portail électronique de leur choix parmi les 15 portails mis en place. Le 8 de cet art. dispose qu'aucune taxe ne pourra être déduite dans le cadre de ce régime spécial. En revanche, la taxe acquittée en France et liée aux services électroniques imposables sera remboursée selon les dispositions de la 13ème directive 86/560/CEE applicable aux assujettis non établis dans la Communauté sans que soient requises certaines conditions particulières, notamment celles de commercialisation de produits en France, de réciprocité ou d'obligation de désigner un représentant fiscal. Les dispositions applicables au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis établis hors de France figurent aux art. 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II au CGI. Le présent décret a pour objet de compléter cette annexe de façon à préciser que les dispositions spécifiques aux assujettis établis hors de la Communauté et mentionnées aux art. 242-0 O et 242-0 S (issus du décret 80- 1079 du 24-12-1980) ne s'appliquent pas aux assujettis bénéficiant du régime spécial précité.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000230217
NOR: BUDF0300013D
Ancien identifiant: 1DE003631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/02/JORFTEXT000000230217.xml
2003-08-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code 2003-01-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-08-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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