Code général des impôts, annexe II
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République française 57eafd50d4 Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
VOTE ET TAUX DES TAXES FONCIERES,D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE,VALEUR LOCATIVE FONCIERE,FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DES ART. 327-AB DE L'ANNEXE II (REDUCTION DE TAXE) ET 1411-I ET II (ABATTEMENTS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DES ART. 2,3,6,24 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684877
Ancien identifiant: 1DX981263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684877.xml
1982-03-22 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 1982-03-22 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°82-149 du 11 février 1982 LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE,A L'EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES,POIRES OU RAISINS 1982-02-12 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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