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Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026843243 NOR: EFIE1225116D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml |
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