Code général des impôts, annexe II
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République française 4d46b82109 Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE; UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC; BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'AL. 1 AINSI QUE LEUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA TAXE PARAFISCALE EST DUE LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT LEGITIMANT LA SORTIE DE CHEZ LE PRODUCTEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PRODUITS DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE.
ELLE EST ASSISE SUR LE VOLUME DES VINS MENTIONNES SUR LE TITRE DE MOUVEMENT.
ELLE EST ACQUITTEE PAR LA PERSONNE LEVANT LE TITRE DE MOUVEMENT; S'IL S'AGIT D'UN VITICULTEUR,CELUI-CI FACTURE LE MONTANT DE LA TAXE A L'ACHETEUR AFIN D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "COTES DU LUBERON","CORNAS","CROZEZ-HERMITAGE","HERMITAGE","FIEFS VENDEENS","COTEAUX DU LANGUEDOC","FAUGERES","SAINT-CHINIAN","CLAIRETTE DU LANGUEDOC","LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","CREMANT DE LIMOUX" ET "COTES DE LA MALEPERE".
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE,POUR LE COMPTE DE CHACUN DES ORGANISMES,PAR LES RECEVEURS LOCAUX DES DOUANES.
L'ADMINISTRATION REVERSE AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES LE MONTANT DE LA TAXE APRES DEDUCTION,DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES,DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200935
NOR: AGRP9701636D
Ancien identifiant: 1DX9971003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200935.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité 1998-04-22 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins 1998-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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