code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 484bb5a46d Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
PROROGATION DE LA DATE LIMITE D'APPLICATION DE LA TAXE FIXEE PAR LE DECRET 83534 DU 27-06-1983 JUSQU'AU 31-12-1992.
TAXE DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET A LA PROMOTION DE LA QUALITE DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312416
NOR: AGRG8800856D
Ancien identifiant: 1DX988577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/24/JORFTEXT000000312416.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET 1988-03-02 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE) 1989-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00