Code général des impôts, annexe II
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ART. 1 ET 2: MODIFIE L'ART. 317-SEXIES DE L'ANNEXE II DU CGI (5EMEMENT DU I ET LES 3 DERNIERS AL. DU I),REPARTITION DES CONSTRUCTIONS POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT: LA VALEUR PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE EST FIXEE A 1000 POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ET LEURS ANNEXES BENEFICIANT D'UN PRET CONVENTIONNE OU REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OCTROI D'UN TEL PRET. DETERMINATION DES VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE PAR REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION N0 859,MODALITES D'ACTUALISATION,MAJORATION. ART. 3: COMPLETE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI PAR UN III ET UN IV,ATTESTATIONS A FOURNIR POUR BENEFICIER DU CLASSEMENT DES CONSTRUCTIONS EN 4EME ET 5EME CATEGORIE,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 15 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,SA DELIVRANCE TACITE OU LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES. ART. 4: REMPLACE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI; SURFACE HORS OEUVRE NETTE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. ART. 5: NON APPLICATION DES ART. 1 A 4 AUX CONSTRUCTIONS DONT LA DEMANDE DE PERMIS OU LA DECLARATION PREALABLE A ETE DEPOSEE AVANT LE 25-04-1987. ART. 6: ABROGE LES ART. 317-QUINQUIES ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 317-QUATER DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 (ART. 22 ET 25). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332088 NOR: EQUU8700121D Ancien identifiant: 1DX987285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332088.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source