Code général des impôts, annexe II
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République française 3cd159e757 Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INTERETS STATUTAIRES VERSES AUX CAISSES REGIONALES ET AFFERENTS AUX EXERCICES ANTERIEURS AU 01-01-1979, AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISES PAR LES CAISSES ET AUX PROVISIONS. 
DISPOSITIONS PERMANENTES RELATIVES AUX QUOTE-PARTS D'INTERETS VERSEES PAR LES CAISSES REGIONALES AUX CAISSES LOCALES ET AU LIEU D'IMPOSITION DES CAISSES LOCALES SOCIETAIRES D'UNE CAISSE REGIONALE DONT L'ACTIVITE COUVRE UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703693
Ancien identifiant: 1DX9791119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703693.xml
1979-12-26 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE 1979-12-26 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE 1979-12-26 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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