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code_general_des_impots_annexe_ii
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livre_premier
History
République française
3cc5797713
!!! Texte non trouvé 1996-08-08 !!!
1996-08-08 00:00:00 +00:00
..
deuxieme_partie
Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
1996-05-12 00:00:00 +00:00
premiere_partie
!!! Texte non trouvé 1996-08-08 !!!
1996-08-08 00:00:00 +00:00
troisieme_partie
Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
1995-10-27 00:00:00 +00:00
README.md
Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR)
1979-07-01 00:00:00 +00:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1967-09-16
2999-01-01
LEGISCTA000006084153
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties